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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE VENTE

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales sont applicables à tous les contrats et sont valides vis-à vis à la fois des consommateurs et des commerçants. Le locataire/acheteur déclare approuver les conditions générales suivantes, dont il a pris connaissance, et dont il a accepté toutes les dispositions, sauf accord explicite contraire, et ce, à compter de la signature du contrat qu’il a conclu avec Xanako.
Le locataire/acheteur accepte expressément que les présentes conditions générales de Xanako, indépendamment d’une confirmation écrite renouvelée, s’appliquent à toutes les transactions futures, et plus particulièrement en ce qui concerne les contrats de location transmis oralement, par téléphone, par télex, par fax, par e-mail, ou par tout autre moyen électronique. Xanako n’est tenue d’exécuter un contrat quel qu’il soit que dès qu’elle aura remis une confirmation de commande écrite au locataire. Les conditions du locataire/acheteur dérogeant aux conditions générales de Xanako non explicitement approuvées au préalable par Xanako n’ont aucune force de droit vis-à-vis de Xanako, même si elles ne sont pas explicitement contestées. La déclaration de nullité d’un article ou d’une clause n’entraîne jamais la nullité de l’ensemble des conditions générales.
2. OFFRES ET COMMANDES
Les offres établies par Xanako sont sans engagement, sauf accord explicite contraire. Chaque offre de Xanako peut être retirée par cette dernière jusqu’à ce que le locataire/acheteur ait pris connaissance de l’acceptation par écrit. D’autre part, cette offre arrive automatiquement à expiration 10 jours civils après sa date, sauf mention d’une autre période sur l’offre. Chaque commande transmise engage le locataire/acheteur, mais n’engage Xanako qu’après confirmation par écrit de celle-ci. Une commande qui a été confirmée par Xanako ne peut plus être modifiée ou annulée, sauf accord écrit explicite des parties.
3. CESSIBILITÉ
Le contrat est conclu intuitu personae par Xanako avec le locataire/l’acheteur. Une renonciation ou une cession partielle ou entière de l’utilisation ou de tout autre droit par le locataire/l’acheteur n’est pas autorisée sans l’autorisation écrite préalable de Xanako. Xanako est en droit de céder tous les droits découlant du présent contrat à un tiers.
4. FORCE MAJEURE

Tout cas de force majeure, toute grève, tout lock-out … ou tout autre événement imprévisible qui ne permet pas à Xanako de continuer à exécuter le contrat, est expressément reconnu comme un motif valable de résiliation du contrat, sans qu’aucune indemnisation ne soit due à cet égard. Tous les services et toutes les prestations de Xanako doivent être considérés dans tous les cas comme des engagements de moyens, et ne pourront jamais être considérés comme des engagements de résultats.

5. LIVRAISON ET ACCEPTATION
Les produits et les services de Xanako peuvent être soit loués soit achetés par le locataire/acheteur. Les délais de livraison sont toujours exprimés en jours ouvrables. Tous les délais sont toujours indicatifs et précisés à titre d’information, et n’engagent aucune obligation de résultat de la part de Xanako. Il est impossible de faire valoir les délais vis à-vis de Xanako pour une exigence de résiliation ou une exigence d’indemnisation. Un retard de livraison ne peut motiver un refus, à moins qu’une annulation n’ait été acceptée par écrit par Xanako. Xanako tentera néanmoins toujours de respecter, dans la mesure du possible, les délais indiqués par le client. Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination. Dans le cas contraire, aucune garantie n’est applicable. Pour être recevables, les réclamations doivent être envoyées par lettre recommandée dans un délai de 8 jours civils à compter de la livraison, et en CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE VENTE cas de refus de réception à compter de la date du bordereau d’envoi, de tout document similaire ou de la facture.
6. RESPONSABILITÉ DE XANAKO
Ce n’est qu’au cas où le locataire/l’acheteur est un consommateur au sens de la loi relative aux pratiques de marché et à la protection des consommateurs du 6 avril 2010, que Xanako est responsable d’un acte délibéré, d’une faute grave ou d’une faute des personnes qu’elle a désignées ou de ses mandataires pour le non-respect d’un engagement représentant l’une des principales prestations du contrat. Dans ce dernier cas, la responsabilité de Xanako se limite à la moitié du prix d’achat ou du loyer, et toute responsabilité sera toujours limitée aux dommages directs.

En ce qui concerne les clients professionnels, la responsabilité de Xanako est limitée, selon le cas, conformément aux conditions de location et de vente spécifiques ci-après. Xanako ne peut en aucun cas être tenue à une indemnisation représentant plus de 25 % du prix (en cas de location comme en cas de vente), y compris si Xanako avait accepté une clause de dommages contraire. Les dommages indirects dus au locataire/à l’acheteur ou à des tiers, comme des pertes financières et commerciales, des frais généraux, une perturbation du planning, une perte de gain potentiel, la disparition de clientèle, etc. ne sont quoi qu’il n’en soit jamais accepté au détriment de Xanako. Les défauts parfaitement visibles doivent aussitôt être communiqués par écrit à Xanako dès la réception. Les vices cachés doivent être aussitôt signalés par écrit à Xanako dès leur découverte. L’acheteur/le locataire a la charge de la preuve qu’un tel vice était présent à la date de livraison. Dans tous les cas, tout dommage sera censé avoir été causé par l’acheteur/le locataire dès qu’il continuera à utiliser le bien loué/acheté.

Tout risque d’erreur est assumé par l’acheteur/le locataire, et ne pourra jamais donner lieu à une résiliation du contrat de vente/location.
7. FACTURATION ET PAIEMENT ÉLECTRONIQUE​
L’acheteur/le locataire déclare expressément approuver toute facturation électronique éventuelle émanant de Xanako. L’acheteur/le locataire ne recevra alors plus aucune facture papier de la part de Xanako Seul l’acheteur/le locataire est responsable de l’exactitude et de la mise à jour de son adresse électronique.
Sous réserve de tout accord contraire, les factures sont payables au comptant à l’un des sièges de Xanako. L’autorisation exceptionnelle de tout autre moyen de paiement ne peut avoir lieu que par écrit, et ne peut jamais entraîner de novation, modification ou suppression des conditions de vente générales de Xanako. En l’absence de paiement de la facture à la date d’échéance à son domicile, la somme est majorée sans mise en demeure préalable d’intérêts de 10 % sur une base annuelle à compter de cette date. Le montant de la facture est également majoré de plein droit de 15% du principal restant à titre d’indemnisation avec un minimum de 150€ afin de dédommager Xanako pour tous ses frais extrajudiciaires, le temps perdu, les frais administratifs et toute correspondance. Les frais liés à des lettres de change ou chèques non payés ne sont toutefois pas inclus dans cette indemnisation forfaitaire. Cette indemnisation sera due sans sommation ni mise en demeure préalable, et sans préjudice du montant principal, des intérêts, et des frais de justice éventuels. En l’absence de réception du paiement au comptant d’une seule facture dans les 8 jours suivant la date de facture par Xanako, tous les délais de paiement convenus ou autorisés arriveront à échéance, et toutes les créances vis-à-vis de cet acheteur/locataire deviendront aussitôt exigibles de plein droit. De plus, Xanako ne sera pas tenue de réaliser ses autres livraisons ou services en vertu de quelque contrat que ce soit, avant que les factures arrivées à échéance n’aient été réglées.
Les paiements sont d’abord toujours imputés aux intérêts, puis au principal ou au capital. Les paiements qui ne sont pas explicitement attribués seront, en outre, d’abord imputés sur les intérêts de toutes les dettes conjointement, à commencer par les dettes avec le solde d’intérêts le plus élevé.

En cas de non-respect du contrat conclu avec Xanako ou aux présentes conditions générales, en cas de saisie de biens mobiliers ou immobiliers du locataire/acheteur, ou des biens livrés par Xanako au locataire/à l’acheteur, en cas de changement de situation du locataire/de l’acheteur (décès, dissolution de la société, cession de l’affaire commerciale, incapacité juridique, faillite…), Xanako se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement devenant ainsi exigibles de plein droit, ou de considérer le contrat conclu avec le locataire/l’acheteur comme résilié de plein droit à la charge du locataire/de l’acheteur, et de réclamer une indemnisation.

Pour qu’elle puisse être déclarée recevable, toute plainte devra se faire par lettre recommandée, dans les 8 jours après la livraison ; dans le cas d’un refus de réception, à partir de la date de la note d’envoi, de tout document équivalent ou de la facture.
8. PROPRIÉTÉ ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Tout le matériel ou service prêté et loué appartient à Xanako Le matériel mis à disposition doit être restitué dans son état original de livraison. Le locataire/l’acheteur s’engage à informer aussitôt Xanako en cas de faillite, de concordat judiciaire, de mise sous curatelle ou de saisie de ses biens immobiliers ou mobiliers, ou des biens loués, et de remettre aussitôt à la partie saisissante, à l’huissier, au curateur, ou à l’administrateur une copie du contrat conclu avec Xanako. Si une saisie des biens loués de Xanako est imputable au locataire, ce dernier exempte Xanako sur première demande de tous les frais que cette saisie engage. Jusqu’au règlement intégral de toutes les créances découlant pour l’acheteur du contrat de vente, les biens restent exclusivement la propriété du vendeur, et peuvent être réclamés.
9. DROIT DE GAGE​
Xanako est en droit, sur la base de tous les droits arrivés à échéance qui lui reviennent en vertu du contrat de location/de vente, et des présentes conditions générales vis-à-vis du locataire/ de l’acheteur, d’exercer un droit de rétention sur les marchandises ou autres valeurs qui sont en sa possession, et de les considérer comme un gage, en garantie du respect des engagements auxquels le locataire/l’acheteur est tenu. Dans la mesure où le droit de gage ou de rétention excéderait le droit de gage ou de rétention légal, il est limité aux biens et aux valeurs appartenant au locataire/à l’acheteur. Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice d’autres garanties aux quelles Xanako peut faire appel en vertu de la loi ou de tout contrat.
10. VIE PRIVÉE
Vos données personnelles mentionnées sur les documents de Xanako sont enregistrées dans les fichiers de Xanako et réservées à un usage interne, à une facturation, gestion de la clientèle, ainsi qu’à des actions promotionnelles, des études de marché, et la fourniture de toutes sortes d’informations. Sur demande écrite, et conformément à la loi du 8 décembre 1992, le locataire/ l’acheteur dispose d’un droit de consultation et d’amélioration.
11. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE​
En cas de contestation, seuls les tribunaux de Liège sont compétents, sans préjudice du droit de Xanako à former une demande devant un autre tribunal. Tout contrat passé avec Xanako est soumis au droit belge.
12. DURÉE DE LA LOCATION
La durée de location minimale est fixée à un mois calendrier prenant effet le 1 du mois qui suit, renouvelable automatiquement.
12. DURÉE DE LA LOCATION
La durée de location minimale est fixée à un mois calendrier prenant effet le 1 du mois qui suit, renouvelable automatiquement.
13. COUTE LA LOCATION
La mensualité de la location au service web de Xanako est de 120€ hors T.V.A.
14. CONTENU DE LA LOCATION
15. FIN DE LA LOCATION
La demande de résiliation de contrat de location s’effectue par courriel à contact@xanako.be. Elle sera effective le dernier jour du mois qui suit la demande de résiliation. Aucun frais de résiliation ne sera demandé par Xanako.
16. SIEGE SOCIAL
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*Offre cumulable et est valable 3 mois à partir de la date de la demande.